En premier lieu, par sa décision n° 2023-1048 QPC du 4 mai 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le renvoi opéré par le deuxième alinéa de l'article L. 426-4 du code de

, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. / A compter du premier

de communication audiovisuelle est interdite" ; qu'il résulte de l'instruction que M.

Toute décision de la commission d'avancement défavorable à l'intégration d'un candidat admis à la formation probatoire visée au premier alinéa est motivée (...) " ; 2.

lieu, que la société de gestion du FCT, Eurotitrisation, est en premier chef chargée de vérifier la qualité et l'éligibilité des créances, en deuxième lieu, qu'il n'avait pas d'information démontrant

du corps technique et administratif de l'armement ; - d'annuler les dispositions de l'article 3 deuxième alinéa et de l'article 7 deuxième alinéa du décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la

Elles soutiennent que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

parts ; qu'à ces parts s'ajoutent une demi-part pour chacun des deux premiers enfants à charge et une part pour chacun des enfants suivants ; qu'en cas de résidence alternée au domicile de chacun des

La requête a été communiquée au Premier ministre et ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit d'observations. II.

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si M.

d'irrégularité de la procédure tiré de l'absence de réouverture de l'instruction à la suite de la production de ce mémoire ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que la cour aurait omis

A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour d'appel .. peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chef, en activité ou à la retraite" ; qu'aux termes des deuxième

Y..., qui résulte de la fusion de la liste Walwari conduite au premier tour par Mme B... et de celle conduite au premier tour par M.

le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

mois à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif

Par suite, le moyen selon lequel l'article 10 du décret attaqué ne respecterait pas les exigences formulées par le Conseil constitutionnel ne peut qu'être écarté. 20.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué. M. A...