) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de MmeB....

est sis 34, place Jean-Jaurès à Romans (26100) ; le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Pierre X..., domicilié au ... et par la Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction C.G.T. dont le siège est à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

Vu 1°), sous le n° 165 037, la requête enregistrée le 26 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant à "La Craz" à Montagnat (01250) ; Mme X.

des collectivités territoriales : Est en mission l'agent qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale./ L'agent envoyé en mission

AFFAIRES SOCIALES DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de

et le volume annuel de 1 583 heures auquel il est soumis est défalqué sur le compte épargne-temps de l'agent et rejeté le surplus des conclusions du syndicat.

à la perte de retraite Article 4 : L'Etat versera à Mme A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du ministère des affaires étrangères : "Les agents affectés à l'administration centrale, ainsi que ceux placés dans la position prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-675 du 13 avril 1945, ont droit

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 avril 1988 par laquelle

Considérant qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles compétente, en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article R. 811-1 et de l'article R. 221-7

A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 28 septembre 1995 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande de validation des services d'agent

X... se prévaut de fautes qu'auraient commises certains agents du ministère des affaires étrangères en intervenant auprès des autorités libanaises pour provoquer son expulsion du Liban et celle de sa famille

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'organigramme

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat départemental CGT des agents DIRECCTE 76, le syndicat SUD Travail-Affaires sociales, M. F...A...C..., Mme I...J..., M.

au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, de porter à quatre années la durée des sanctions prononcées à l'encontre de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même jugement n° 0705439 et 0804473 du tribunal administratif de Grenoble du 17 décembre 2010 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes