A, commandant du corps technique et administratif de l'armée de terre, a été promu, par une décision du ministre de la défense du 1er juillet 2009 publiée au bulletin officiel des armées le 24 juillet

que les ingénieurs des études et techniques d'armement constituent un corps d'officiers de carrière ; que la demande de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 30 décembre 2019, la ministre des armées demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, en vertu de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie peuvent faire usage de leurs armes " en cas d'absolue nécessité

L. 761-1 du code de justice administrative.

B. 1° Sous le n° 459260, par un pourvoi, enregistré le 8 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Maroc), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision

AUX ANCIENS COMBATTANTS, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 novembre 1987 et 2 mars 1988 ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande que le Conseil d'Etat : 1°

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 septembre 1994 et le 3 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU BETON ARME

André X..., médecin des armées demeurant La Danillone, Le Revest-les-Eaux (85200) ; M.

André X..., domicilié à la Direction du génie de Marseille, bureau chancellerie à Marseille armées (13998) ; M.

COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 7 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1°

LANTER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre la décision du directeur

du fait d'arme qui est à l'origine de la citation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M.

Robert X..., demeurant ... 03100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 18 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 21 novembre 1995 refusant son intégration dans le corps technique et administratif de l'armée