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X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 avril 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

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Didier Mary et de mandataire judiciaire de la société H2D Didier Mary et la société Cabooter, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société H2D Didier Mary, demandent au Conseil d'Etat : 1°

Didier Mary et de mandataire judiciaire de la société H2D Didier Mary et la société Cabooter, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société H2D Didier Mary, demandent au Conseil d'Etat : 1°

Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Imprimerie Didier Mary et autres Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 décembre 2017, présentée par la société Imprimerie Didier Mary et autres. 1.

Didier Mary et de mandataire judiciaire de la société H2D Didier Mary et la société Cabooter, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société H2D Didier Mary, demandent au Conseil d'Etat : 1°

; l'UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et le SYNDICAT UNION AUTONOME INTERCATEGORIELLE REGION PARISIENNE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demandent : 1°

L 761-1 du code de justice administrative.

mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2017 et le 15 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°

à raison de la création de cinq cent dix sept mètres carrés de bureaux, qu'elle loue au groupement d'intérêt économique Price Waterhouse qui les met à la disposition de la société anonyme Befec Price

A ; 1.

requérantes n'ont pas d'intérêt pour agir ; - certaines des associations requérantes se trouvent représentées par des personnes n'ayant pas qualité à le faire ; - l'intérêt général justifie la poursuite

d'intérêt économique Cartes Bancaires, le groupement pour un système interbancaire de télécompensation, le Fonds de garantie des dépôts et la société Crédit logement ; 2°) de condamner l'Etat à leur

par leur travail personnel : 1° La moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 % de la limite prévue pour les

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer

pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable.