de l'article L. 212-1 ; 6.

d'Etat, présentée pour la commune de Maisonsgoutte (Bas-Rhin), représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 2 novembre 1989 et tendant : 1°

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1996 et 21 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE

S.A.T.M.A. , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU PORT DE MANDELIEU-LA NAPOULE ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1

établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1 et L. 300-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LA CIOTAT (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA CIOTAT demande au Conseil d'Etat : 1°

déterminent les modalités d'application de l'article L. 212-1 pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière.

-1 du code de l'environnement, issu de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°407840, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 février, 5 octobre et 11 décembre 2017 au secrétariat du contentieux

Aux termes de l'article 4 du même règlement: " 1.

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, 1°) sous le n° 68 627, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1985 et 16 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

-1 du code de l'environnement, issu de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, dans sa rédaction alors applicable : Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12.