Le I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement comporte un ensemble d'interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

. ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles

Aux termes de l'article L. 411-6 du même code : " I. - Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter

; l'ASSOCIATION PROTECTION DES AYANTS DROIT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le b) du I et les a) et b) du II de l'article R. 321-9 du code de la propriété intellectuelle issus de l'article

643-1 du même code. / Un décret fixe les conditions d'application du présent II. / III. - Les périodes mentionnées au I, au titre desquelles les personnes mentionnées au même I ont cotisé au dispositif

X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'astreinte de M. X....

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ".

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ".

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D'une part, aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Il résulte de la finalité du dispositif décrit au point 1 que les décisions rendues selon la procédure accélérée au fond, qui, en vertu de l'article 481-1 du code de procédure civile, bénéficient de plein

B et Mme I demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du département des Deux-Sèvres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Mme H I et Mme E I demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 juin 2022 en tant qu'il autorise Mme J K et M.

avril 1984 : I. - Chaque bureau de vote est composé : / 1.