code" ; qu'aux termes de l'article L 412-18 : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail" ; qu'il résulte de ces dispositions que les salariés

Y... à licencier Mme LE MINOR pour motif économique, pour les demandes de licenciements pour motif économique portant sur moins de dix salariés, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours

. ; qu'elle n'a jamais démontré, au surplus, que les difficultés économiques qui ont justifié le licenciement de 21 salariés, en mai 1981, requéraient à la fin de 1982 le départ de M.

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pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié

licenciés que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsqu'un tel licenciement est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par le salarié

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient dans l'intérêt

DI MALTA et de vingt-deux autres salariés ; que, par un jugement du 1er février 1989, le conseil de prud'hommes de Paris, saisi par M.

. : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés investis des fonctions de conseiller prud'homme ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du

X... a été remplacé en cette qualité par un autre salarié ; que, par suite, l'emploi occupé par le requérant doit être regardé comme n'ayant pas été supprimé ; que, dès lors, l'autorisation de licenciement

X..., tendant à ce que letribunal administratif de Lyon ordonne son intégration comme salarié dans la société lyonnaise de transports en commun au motif qu'une telle demande n'était pas recevable, le président

Marseille au tribunal administratif de Marseille ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de cinq salariés

l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

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Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés dont la CLINIQUE DU PARC a demandé le licenciement pour motif économique étaient employés par la société Sauvage et Cie, chargée de la

légalement investis d'un mandat de membre du comité d'entreprise et de délégué du personnel bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des

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