du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2001 par lequel le président délégué de la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG a refusé à l'intéressé le bénéfice des allocations

présente section, à un revenu minimum d'insertion ; que l'article L. 262-8 du même code dispose que Les personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire ne peuvent bénéficier de l'allocation

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

protection juridique [loi du 11 décembre 1963 modifiée par la loi du 6 juillet 1966] - Délais de remboursement des prêts - Inapplication aux prêts spéciaux consentis à certains bénéficiaires de l'allocation

[2] Indemnités allouées ou non à des agents municipaux révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service - Décision portant révocation annulée - Bases de

ou, au choix du bénéficiaire, lui substitue en tout ou partie le versement d'un capital, n'a ni pour objet ni pour effet de remettre en cause ladite allocation ; que par suite, le moyen tiré de ce que

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la caisse d'allocations familiales de Paris n'est pas admis.

travaux, il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que les travaux effectivement exécutés ne représentaient pas la totalité de ceux en vue desquels la subvention avait été allouée

194 (République Fédérale d'Allemagne), et tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1985 par laquelle le Trésorier payeur général pour l'étranger a refusé de lui attribuer le paiement des allocations

La demande d'allocation déposée par l'assujetti en même temps que l'offre de versement des cotisations arriérées n'est pas recevable lorsque cette offre de régularisation porte sur plus de cinq années

." ; qu'aux termes de l'article L.351-12 : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 : 1° les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE | 36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION

1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son maire en date du 1er mars 1985, refusant à Mme Marie-Françoise X..., assistante maternelle contractuelle, l'octroi des allocations

." ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 de l'annexe III au code général des impôts : "1 - Ne sont pas compris dans les bases de la taxe sur les salaires les allocations, sommes et traitements énumérés

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 18 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION

GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES -Aides directes - Existence - Bonifications d'intérêts consentis à une société d'économie mixte par un département actionnaire de celle-ci - Conditions - Aide allouée

jugement du 17 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du secrétaire d'Etat à la mer, en date du 31 décembre 1991 répartissant les quotas de capture de cabillaud alloués

administratif de Nantes a refusé de faire droit à sa demande dirigée contre la décision en date du 17 février 1988 du directeur du centre hospitalier de MAMERS en tant que cette décision lui refuse des allocations