en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

L'administration procède à cette validation ou homologation après avoir opéré le contrôle qui lui incombe en application, notamment, selon le cas, de l'article L. 1257-1 ou de L. 1257-2 du code du travail

L'administration procède à cette validation ou homologation après avoir opéré le contrôle qui lui incombe en application, notamment, selon le cas, de l'article L. 1257-1 ou de L. 1257-2 du code du travail

Par un arrêt n° 13VE00866 du 31 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Article 4 : La Poste versera à M. X la somme de 3 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2005 du juge des référés du tribunal

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 janvier 2025 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur portant interdiction de déplacement des supporters

En second lieu, si l'article L. 4 du code des postes et communications électroniques prévoit que " (...)

) d'annuler l'ordonnance n° 1103040 du 29 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

696-15 et 696-17 du code de procédure pénale, eut émis un avis favorable le 25 mars 2010, le Premier ministre a accordé l'extradition demandée par un décret du 11 juillet 2011 ; que le recours pour excès

prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; que les sociétés ainsi régies par l'article 8 du code général des impôts ont une

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 décembre 2015, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

; que lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient

A B n'est pas fondé à soutenir que la plainte formée contre lui est irrecevable au motif qu'elle ne comporte pas les mentions exigées par l'article R. 712-30 du code de l'éducation. 11.