alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article D. 162 du même code, au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

B...C...du corps des professeurs des universités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

B demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

heures suivant la notification de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de

Delano¨e ; - lui demande, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, "d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'enjoindre à Canal +.... soit d'élargir le débat télévisé

Considérant qu'aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 91 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " Le régime disciplinaire des personnes détenues

Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : "Sont inscrits sur la liste

DE L'URBANISME; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1958, AUTORISANT LES EPOUX Z...

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des articles 3 et 116 de la loi du 24 juillet 2006, que la disposition, mentionnée à l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

C, ils n'avaient pas à être regardés comme des ressources au sens de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles. 7.

En vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire.

autorisant " un mauvais traitement " au sens de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ; 5.

13 décembre 2023 et 24 janvier 2024 par lesquelles l'Arcom a refusé de faire droit à ses recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1