En application de l'article L. 52-15 du code électoral, elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil.

. ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article 178-1, dans sa rédaction résultant

trois sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 23

AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... contre la décision du 24 octobre 1986 du maire de Six-Fours (Var) sont nouveaux en appel et comme tels irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, "La police

Article 3 : La commune de La Roquette-sur-Siagne versera à M. X la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société MG Recherches, qui n'est pas, dans

Vu la procédure suivante : La société Podeliha a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

, adhésifs et mastics au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret et l'arrêté du 23 décembre 2013 sont annulés en tant qu'ils

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, le "certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des

En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; - le code de justice

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la Société immobilière du Tanneron devant le Conseil d'Etat est rejeté.

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office" ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie

X et désigné l'Algérie comme pays de destination, sont annulés. Article 2 : Le préfet de l'Isère examinera à nouveau la demande de titre de séjour de M.

juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les conclusions de M.

mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ainsi qu'aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d'incendie et de secours ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de prendre ce décret ; 3°)