R. 752-8 du code de commerce ; Considérant, en second lieu, que les dispositions précitées de l'article R. 752-7 du code de commerce impliquent seulement que la société pétitionnaire indique dans son

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Eu égard aux règles de compétence fixées par l'article R. 312-12 du code de justice administrative et par application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de renvoyer le jugement de l'ensemble

45, R. 511-12 et R. 512-12 du code monétaire et financier ; qu'en jugeant que l'administration était fondée à inclure dans le calcul de la valeur ajoutée les produits de l'emploi des fonds propres, sans

A la même fin, le gouvernement a interdit l'accès du public à certains établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

, les compétences suivantes : (...) 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (...) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du

En deuxième lieu, les articles R. 5412-5 et R. 5426-3 introduits dans le code du travail par le décret attaqué assortissent les manquements définis par les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 des sanctions

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

069, l'ordonnance en date du 17 septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs

Considérant qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " (...)

R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que M.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque

à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 du décret attaqué : Considérant que le paragraphe I de l'article 5 du décret attaqué insère dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un article R. 122-1 auxtermes

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

Le I de son article 45 dispose en outre que " Les établissements suivants recevant du public relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction