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1 327 résultats pour « Article T 100 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048732

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L.214-2 à L.214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux

Source officielle

Page 28 sur 67

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496011.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Paris le versement à son avocat de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244675

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007664125

Admin. suprême

16 octobre 1981

16 octobre 1981

R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EXAMINER M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468043.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729529

Admin. suprême

9 décembre 2020

9 décembre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678382

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678384

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678389

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678395

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678405

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678410

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678411

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678412

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678413

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678414

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025678379

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

A versera une somme de 500 euros au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028808

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707257

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

alinéa du code du travail - Compétence liée - Défaut de motivation ne pouvant être utilement invoqué. | 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Motifs - Motifs

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004734

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991, dont le bénéfice n'est pas subordonné à la présentation de la requête par un avocat, et de condamner

Source officielle