D'autre part, aux termes de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services : " Le montant de la taxe [sur le transport de passagers] est égal, pour chaque embarquement constitutif

décharge de ladite imposition, 3°) ordonne, à titre subsidiaire, une expertise aux fins d'établir les conditions réelles de fonctionnement de ses deux magasins, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable à raison de sa tardiveté, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1992 et 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS

, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif" ; qu'aux termes, en deuxième lieu, de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

X... soutient que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues, faute d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, ce moyen est inopérant à l'encontre d'une

suivre et les signaux à donner au passage de la frontière" ; qu'aux termes de l'article D. 221-5 du même code "La liste des aérodromes internationaux désignés en application de l'article L. 132-1 comme

L.190 à L.198" ; que l'article L.191 du même livre dispose que : "lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire ou d'évaluation administrative, la charge de la preuve incombe au contribuable

A et Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

92-1 du code général des impôts, être regardés comme relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que les dispositions de l'article 170 bis 4° du même code, qui obligent les personnes dont

Article 3 : Les conclusions de la société d'applications métalliques sont rejetées.

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juillet 1982 est annulé.

1979 reprises à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Par une ordonnance n° 1403788 du 24 septembre 2018, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte de son désistement en application de l'article R. 612-5-1 du code

Article 4 : Le CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne une somme de 955 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code

Vu la requête n° 83 910 enregistrée le 20 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

25 mars 1993, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles en date du 20