André X..., demeurant ..., Les Accates (13011) à Marseille ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 juillet 1995 et tendant à ce que l'Assistance publique

Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 14 avril 1998 et 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX

des représentants syndicaux dans les commissions de surveillance des hôpitaux de l'Assistance publique ; Vu 2°), sous le n° 101 414, l'ordonnance en date du 16 août 1988, enregistrée au secrétariat du

A et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ..., représentée par son président

Article 2 : Les conclusions de l'administration générale de l'assistance publique à Paris tendant à ce que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1989 et 1er décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE

Jean-François X..., demeurant ..., en sa qualité d'administrateur de l'Assistance publique à Marseille, et par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT SANTE-SOCIAL, représenté par son secrétaire, et dont le siège

René X..., le Berlioz B, ..., la décision du ministre de l'éducation nationale du 15 février 1985 refusant son inscription au concours réservé aux maîtres-assistants pour le recrutement de professeurs

recteur a rejeté son opposition à l'état exécutoire et de la décision implicite de rejet opposée par ce même recteur à sa demande du 21 août 1976 pour le paiement du traitement de chef de clinique assistant

Y..., la décision du directeur du CENTRE UNIVERSITAIRE ANTILLES-GUYANE du 31 mars 1978 rejetant sa candidature à un poste d'assistant en droit privé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience en vue de son intégration dans le cadre d'emplois des assistants

décision du 19 juin 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours externe d'assistant

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 25 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a procédé au retrait de son agrément d'assistante

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision du 24 juin 2015 du président du conseil départemental du Haut-Rhin lui retirant son agrément d'assistante

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours interne d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le président du conseil départemental de Saône-et-Loire lui a retiré son agrément d'assistante

annulant sa décision du 16 juillet 1976 refusant d'admettre Mlle X... sur la liste des candidats au concours externe ouvert les 21 et 22 juillet 1976 pour l'admission aux sessions de formation des assistants