.; 3°) de mettre à la charge de Mme B...le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 3 août 2022. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M.

X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits et pénalités correspondant aux revenus susmentionnés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Jean-Pierre X..., - les conclusions de M.

le centre commercial Leclerc installé dans la zone d'aménagement concerté du Pied des Gouttes à Montbéliard ; 2°) de condamner Mme Y..., MM.

[2] Retard motivé par l'absence au dossier d'une pièce qui ne devait pas faire l'objet d'un contrôle - Faute de nature à engager la responsabilité de la société délivrant

son mandat ou soit dessaisi et, d'autre part, à la communication de ce document ; 2°) statuant au fond annule le refus de communication et ordonne la communication de ladite lettre ; Vu les autres pièces

déclarée, conjointement et solidairement avec une autre personne, débitrice des deniers de la région Alsace pour la somme de 944 280 F et l'ayant condamnée à une amende de 20 000 F ; Vu les autres pièces

relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre

Pierre B, demeurant au ... ; M.

Pierre X..., demeurant au lieu-dit "Anse des Cayes" à Saint-Barthélémy (97133) ; M.

JEAN-MARIE PIERRE X...

Pierre X..., demeurant ... ; M.

du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'église et de l'Etat modifié par la loi du 13 avril 1908 et par une fausse application du paragraphe 16 du même article - Charges pieuses

part, rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat, au titre des frais irrépétibles engagés à l'occasion de l'instance devant la cour, à lui payer une somme de 373 421 F ; Vu les autres pièces

17 février 1994 à hauteur des subventions versées par le département et lui a ordonné de produire, dans un délai de trois mois, un compte unique des opérations de la gestion de fait, accompagné des pièces

Entreprise Georges Cazeaux a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de résiliation du marché conclu avec elle par la commune de Bouvines pour la restauration de l'église Saint-Pierre

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Pierre X ; la SOCIETE TELEPENTES LES GETS LA TURCHE et M.

ET POUR SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE, QUE SI CETTE INCOMPETENCE RESSORTAIT DES PIECES DU DOSSIER AU VU DUQUEL IL STATUAIT ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DE CE DOSSIER QU'IL EN AIT ETE AINSI EN L'ESPECE