ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75

imputées à l'entreprise Bourdain pour ses propres travaux ne pouvaient être regardées comme de nature à compromettre le service de télécommunications au sens des dispositions, alors en vigueur, de l'article R.

enregistrée le 18 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 6152-313 du code de la santé publique : " Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline choisit un rapporteur soit parmi les membres

Aux termes de l'article R. 771-10 du code de justice administrative : " Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité.

111-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, du principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement ; que le tribunal administratif de Montreuil, par un jugement du 18 novembre

Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R.123-45 et R.123-48 à 123-50 afin de vérifier

du code de justice administrative, saisi le Conseil d'Etat de la question de savoir si le pétitionnaire, qui se serait abstenu de saisir le préfet de région conformément aux dispositions de l'article R.

enregistrée le 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R.

E...avait méconnu les dispositions l'article R. 4127-40 du code de la santé publique aux termes desquelles : " Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme

précisé par les articles R. 20-44-48 à R. 20-44-50 du même code dans leur rédaction applicable antérieurement à l'intervention du décret du 1er août 2011 ; 9.

Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu la loi n° 72-1205 du 23 décembre 1972 et le décret n° 74-840 du 4 octobre 1974 ; Vu la loi n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte

autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte

L'article R* 199-1, dernier alinéa, du livre des procédures fiscales dispose que: "L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R

.* ARTICLE R 23 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.

.* IRREGULARITES NON CONSTITUTIVES D'UNE MANOEUVRE - BULLETINS DEPASSANT LE FORMAT PRESCRIT PAR L'ARTICLE R 30 DU CODE ELECTORAL.

travaux ; que les requêtes collectives qu'ils ont présentées à cette fin au Président du Tribunal administratif de Lyon étaient, dès lors, recevables ; Considérant d'autre part qu'en vertu de l'article R.