Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 375-7 du code civil, relatif aux mineurs faisant l'objet d'une

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi

André X..., demeurant Bâtiment 22 - appartement 2222 "Les Chapelles" à AULNAT (63510), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, intervenu sous l'empire de la loi du 22 janvier

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas fait l'objet d'une consultation préalable des partenaires sociaux : Considérant qu'aucune disposition

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que si la requête par laquelle la fédération susdésignée fait appel du jugement attaqué se bornait à se référer

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent,

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les n os 110 147 et 110 881 sont identiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Stéphane X..., demeurant 1959 route nationale, 59930 Wez Macquart La Chapelle d'Armentières ; M.

Le Chatelier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que M.