. : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité

rejeté la requête de la société Serene tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Versailles en date du 6 février 1986 décidant de retenir le groupe de la Caisse des dépôts et consignations

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 000

tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Beausoleil l'a remis à disposition de la Caisse des Dépôts et Consignations

cette cour, par lequel Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations

, estimant que les consignes d'incendie sont des adjonctions au règlement intérieur, a exigé que le règlement intérieur établi par la société du Crédit Lyonnais soit complété par des consignes d'incendie

DUMERLE, et à Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

code, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent à des sanctions disciplinaires réparties en trois groupes et qui sont, respectivement, pour le premier : l'avertissement, la consigne

REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ANNULANT SA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1975 REFUSANT

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GERANT LE REGIME DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ...

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a implicitement rejeté sa demande du 29 avril 2019 aux fins de

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du

lui a été concédé en tant qu'il retient un pourcentage d'invalidité de 37,50 % et fixe un pourcentage de liquidation de 23,3532 % et, d'autre part, de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 500

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 500

Ces garanties peuvent être constituées par une consignation à un compte d'attente au Trésor, des créances sur le Trésor, des obligations dûment cautionnées, des valeurs mobilières, des marchandises déposées

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dizième des impôts contestés.

A et à Me Odent, avocat de la caisse des dépôts et consignations ; Considérant que M.

4137-2 du code de la défense : Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne