date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation de l'assiette des cotisations

3605, en date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation du taux des cotisations

date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation de l'assiette des cotisations

" ; Considérant que si ces dispositions ont validé des appels de cotisations, dans les limites et sous les réserves fixées par la loi, elles n'ont pas eu pour effet de valider les arrêtés préfectoraux

1°) du décret n° 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée, 2°) de l'arrêté du 22 juillet 1999 fixant les taux de cotisations

décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 14 mai 1986 annulant la décision du 27 février 1986 par laquelle la commission de recours gracieux de l'union pour le recouvrement des cotisations

du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, le taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des cotisations

VEUVES DE MILITAIRES DE CARRIERE, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 80-475 du 27 juin 1980 rétablissant certaines cotisations

Bouches-du-Rhône en date du 1er août 1988 rendant exécutoire la décision du Comité départemental des prestations sociales agricoles des Bouches-du-Rhône en date du 4 juillet 1988 fixant l'assiette des cotisations

des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles ; Considérant

de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions réglementaires du chapitre III, du titre IV, du livre II du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations

complémentaire des vétérinaires a pour seul objet d'abaisser de 35 à 32 ans l'âge en-deçà duquel les affiliés au régime complémentaire d'assurance vieillesse des vétérinaires sont redevables d'une cotisation

sur le fondement des articles L. 551-17 et L. 551-18 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution du contrat, conclu le 9 février 2024 entre la communauté de communes Poher

REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLERS-LES-POTS COTES D'OR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET

Le taux de cette cotisation est fixé à 0,10 % des rémunérations définies ci-dessus. / La cotisation est, sous réserve des dispositions de l'article R. 834-9, recouvrée, pour le compte du fonds national

code général des collectivités territoriales : Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

Copie en sera adressée au département de la Moselle et à la maison départementale des personnes handicapées de la Moselle.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 11 février 2022. La présidente: Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur Signé : M.