La solidarité des territoires. (...) " ; que le décret attaqué, qui se borne à définir les limites des cantons, n'a aucune incidence sur l'étendue ni sur les conditions d'exercice des compétences dévolues

le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de suspension de l'arrêté du 14 décembre 2015 du préfet de l'Essonne portant création d'un établissement public de coopération

L'avocat du condamné peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier conformément aux dispositions de l'article R. 165 prévoyant la gratuité de la première copie délivrée.

Elle ne saurait ainsi régir les interventions du SDIS relevant des missions qui sont dévolues à celui-ci par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, qu'il est tenu d'assurer

création des voies nouvelles et du développement économique" et qu'il est "substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux communes membres qui font partie d'un établissement public de coopération

A Paris, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées par le préfet de police. " Ces dispositions confèrent au représentant de l'Etat dans

pour le Conseil d'Etat, d'ordonner au Gouvernement d'édicter ces décrets dans un délai de six mois ; Considérant, en revanche, qu'à la différence des pouvoirs qui lui sont dévolus

Article 2 : Les sociétés Shenzhen Shengang Overseas Industrial Co.

de l'article L. 312-1 lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d'une compétence dévolue

l'article L. 365-2 : " / b) Un programme de construction, d'acquisition-amélioration et de rénovation pour les trois prochaines années ainsi qu'une estimation prévisionnelle du coût des travaux ; / c) Une copie

En deuxième lieu, par suite, la cour, qui ne s'est par ailleurs pas prononcée sur la régularité de la constitution de l'UES par l'accord de 2008, n'a, par son arrêt, ni excédé la compétence dévolue au

et professionnel, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes, établissement public à caractère administratif, et l'Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire, établissement public de coopération

A ce titre, une carence caractérisée dans l'accomplissement de la mission ainsi dévolue au représentant de l'Etat dans le département en application de ces dispositions peut faire apparaitre, pour l'application

Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé

Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la Ligue nationale du rugby, et à la SCP Delvolvé

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 : " Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.