regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

condition d'urgence est remplie dès lors qu'en le privant de tout moyen humain à compter du 1er janvier 2013, le décret contesté porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts et à ceux qu'il entend défendre

égard, d'une part, à l'imminence de l'ouverture de la campagne de chasse pour l'année 2020-2021 qui aura lieu le 13 septembre 2020 et, d'autre part, à l'atteinte portée aux intérêts qu'elles entendent défendre

président de l'office public de l'habitat Moselis a refusé d'indemniser l'intégralité des frais de procédure et limité le remboursement de ces frais à hauteur de 23 921,82 euros, frais engagés pour se défendre

son président en exercice ; la communauté de communes du pays de Laval demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré

exercice ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CARCASSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet de la Loire-Atlantique, l'article 3 de l'arrêté

représentée par son maire, à ce dûment autorisé ; la COMMUNE DE LUDRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, sur déféré

demeurant Grands Fonds, Le Moule (97160) Guadeloupe ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi d'un déféré

MAGALAS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAGALAS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré

Pierre A, demeurant ...), tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, l'arrêté du

cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par la COMMUNE D'AGDE ; la commune demande : 1°) l'annulation du jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré

1994 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a, sur le recours du préfet de la Moselle, d'une part, annulé le jugement du 30 juillet 1993 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant le déféré

décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française refusant d'inclure l'article 1027 de la délibération du 4 décembre 2001 portant code de procédure civile de Polynésie française dans le déféré

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet de la Loire-Atlantique, l'arrêté du maire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande tendant à ce qu'il défère aux juridictions administratives

Nicole X..., demeurant à Lacroix Le Moule (Guadeloupe) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre saisi d'un déféré

Par un déféré, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le même permis de construire tacite.

janvier 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi °n 82-213 du 2 mars 1982, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi °n 82-623 du 22 juillet 1982, "le représentant de l'Etat défère

Vu, 1°) sous le n° 75 224, le déféré du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU RHONE, enregistré le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE