AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007801093
10 juin 1991
10 juin 1991
objets définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites
Source officiellePage 28 sur 66
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CETAT:CETATEXT000007615786
22 juillet 1977
22 juillet 1977
EN SECOND LIEU, QUE, S'IL A ETE PREVU, A L'ARTICLE 11-VI DE LADITE LOI, QUE "LES DEFRICHEMENTS SITUES DANS DES ZONES DEFINIES PAR DECRET APRES AVIS CONFORME DU OU DES CONSEILS GENERAUX INTERESSES" SERAIENT
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