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1 309 résultats pour « Desfils »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007801093

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

objets définis à l'article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615786

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

EN SECOND LIEU, QUE, S'IL A ETE PREVU, A L'ARTICLE 11-VI DE LADITE LOI, QUE "LES DEFRICHEMENTS SITUES DANS DES ZONES DEFINIES PAR DECRET APRES AVIS CONFORME DU OU DES CONSEILS GENERAUX INTERESSES" SERAIENT

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938199

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

lui et situé dans un périmètre de 500 mètres " ; que la visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007768858

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES -Contrats d'engagement d'agents non-titulaires - Déféré pouvant viser les décisions individuelles détachables des contrats, mais non pas tendre à l'annulation desdits

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678190

Admin. suprême

14 novembre 1979

14 novembre 1979

REVANCHE, QUE LE DISTRICT DU GRAND RODEZ N'A PAYE, LORS DE L'EXECUTION DU MARCHE, QUE L'EXECUTION DE DRAINS PERIPHERIQUES, AU LIEU DE DRAINS EN EPIS, NECESSAIRES POUR OBTENIR UN OUVRAGE PROPRE A SA DESTINATION

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007699230

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

interdits dans cette zone, ne mentionne les "structures gonflables" utilisées pour couvrir pendant une partie de l'année des tennis déjà réalisés ; que la "structure gonflable" en matière plastique destinée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007785485

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

L.270 du code électoral) - Démission collective de conseillers municipaux destinée à provoquer de nouvelles élections afin de faire obstacle au jugement par le tribunal administratif des protestations

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649571

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

CONSECUTIVES A CES INFILTRATIONS, AINSI QUE PAR DE NOMBREUSES LEZARDES, CREVASSES, DECOLLEMENTS DE BETON, ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DES IMMEUBLES ET A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628319

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "I- Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625695

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

Le paiement doit être effectué dans les conditions définies à l'article R.333-4 (al. 3 et 4)" ; qu'aux termes de l'article R.332-6 : "A défaut de paiement dans les délais impartis, l'indemnité de retard

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007952012

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

qu'en vertu des articles L. 233-60 et 233-61 du code des communes, dans leur rédaction en vigueur à la date de la délibération contestée du conseil de la Communauté urbaine de Strasbourg, le versement destiné

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965008

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Toutefois, le I de l'article 1389 du code général des impôts prévoit que : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637758

Admin. suprême

14 avril 1967

14 avril 1967

ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DE LA PROTECTION ET DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS -Dispositions relatives au mode de présentation des produits vendus au détail

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007786189

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

qui devait faire l'objet du contrat passé entre la région Midi-Pyrénées et la société Manera a été engagée à l'initiative de la région et qu'elle tendait à faire réaliser, selon les caractéristiques définies

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007791050

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

suite, la responsabilité de l'Aéroport de Paris ne saurait être engagée à l'occasion du vol du véhicule appartenant à la SOCIETE ANONYME HYDROPERFECT INTERNATIONAL ; Considérant qu'eu égard à la destination

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174749

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

à l'élevage de volailles et d'un bâtiment destiné au stockage de paille provenant de son exploitation ; que, pour écarter le moyen tiré par la S.C.E.A.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007734073

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

Les délégués des organisations syndicales de salariés doivent appartenir au personnel desdites entreprises.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007757082

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

. | 33-01-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC -Association foncière de remembrement.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615803

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

ACTIVITES DE PROMOTEUR IMMOBILIER, DE LOTISSEUR ET ACCESSOIREMENT DE MARCHAND DE BIENS, ET QUE LES IMMEUBLES QU'IL FAIT CONSTRUIRE OU QU'IL ACHETE, DANS LE CADRE DE CES ACTIVITES, SONT NORMALEMENT DESTINES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627346

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

les maîtres d'ouvrages, dans le cadre d'un accord de conciliation obtenu par l'expert désigné par une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Draguignan et avant que soit définie

Source officielle