Hassan, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat du DEPARTEMENT DE LA VENDEE, - les conclusions de M.

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hemery, avocat de la commune de Coulommes, et de la SCP Delaporte

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A et à Me Blondel, avocat du département des Ardennes ; Considérant qu'il

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1989 du préfet du Puy-de-Dôme lui refusant l'attribution de l'indemnité annuelle de départ

) annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 avril 1984 par laquelle le commissaire de la République du département

X... le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; 2°) rejette la demande présentée par M.

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS SUR LES ARRERAGES OU LE COMPLEMENT D'ARRERAGES

rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 février 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture a confirmé la décision du 13 décembre 1984 du préfet, commissaire de la République du département

André X..., la décision du préfet, commissaire de la République du département de l'Aisne, en date du 5 octobre 1982, refusant à M.

19-02-03-02 Le réclamant ne peut se prévaloir de son absence pour retarder le point de départ du délai.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU CODE CIVIL : "LES LOIS SONT EXECUTOIRES DANS TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS" ; QUE LE DEPARTEMENT

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -

L'INTERIEUR A LEGALEMENT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, REFUSE D'APPROUVER LA DELIBERATION EN DATE DU 16 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL A CLASSE LES EMPLOIS DE SECRETAIRE MEDICO-SOCIALE DU DEPARTEMENT

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION..* NOTIFICATION IRREGULIERE - PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE DE MANDATAIRE.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Positions - Détachement - Attaché d'administration de la ville de Paris et du département de la Seine.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département de l'Hérault, - les conclusions de M.

A...et tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2005 par laquelle la commission d'appel pour la classe de troisième du lycée français René Descartes de Phnom Penh a confirmé l'orientation en seconde

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 décembre 2023. Le président : Signé : M.