02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Dissolution du conseil municipal - Conseil municipal réduit à un membre - Dissolution - Délégation

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jeune Albert Y..., né prématurément à l'hôpital de Montfermeil le 26 décembre 1974, a dû être immédiatement transféré, en état de détresse respiratoire

B, représenté par Me Descorps-Declère, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M.

la condition d'urgence est remplie en ce qu'elle ne bénéficie plus d'hébergement depuis août 2015 ni d'aide financière depuis février 2016 et se trouve dans une situation de grande précarité et de détresse

réanimation, la cour a estimé qu'eu égard à l'état général de l'intéressé dont les défenses immunitaires étaient particulièrement amoindries par une pneumopathie sévère, accompagnée d'un syndrome de détresse

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence les place dans une situation de vulnérabilité et de détresse sociale

leur vulnérabilité au regard des dispositions des articles L. 744-1, L. 744-3 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, à l'appréciation de leur détresse

l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

Par des observations, enregistrées le 31 octobre 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) conclut au rejet de la requête.

COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE GOUSSAINVILLE, FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFEREES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 3 AVRIL 1962 "A TITRE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE" EN VERTU D'UNE DELEGATION

légalité externe : Considérant que par arrêté du 25 mars 1986, le ministre de la défense a donné au directeur adjoint du service de santé des armées, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation

d'entreprises, ainsi que de la qualité de leur action, la liste des départements dans laquelle la décision d'attribution de l'avance remboursable font l'objet d'une procédure de consultation en vue de leur délégation

frontière aurait été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors que, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté, ce jugement se réfère à un arrêté de délégation

de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté : l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional" ; que les attributions des commissaires

20 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 NOVEMBRE 1968 METTANT FIN A SA DELEGATION

en date du 12 janvier 1998 délivrant un permis de construire à la société SFT sur le territoire de la commune de Chaville a été signé par le directeur départemental de l'équipement, agissant par délégation

secteur des activités postales et de télécommunications, annulé la décision du 7 mai 2004 par laquelle le directeur du centre régional de Bordeaux des services financiers de LA POSTE a interdit les délégations

délibération du 24 octobre 2005 et de l'acte du 24 janvier 2006 et, d'autre part, la délibération du 24 octobre 2005 par laquelle son conseil général a attribué à la Saeml Aveyron Labo un contrat de délégation

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M.