LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE D'ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE ACCORDE QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA CESSATION DEFINITIVE DE L'ACTIVITE ; QUE LE FABRICANT QUI, APRES AVOIR ARRETE SA FABRICATION

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DES LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 19 MAI 1976 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE IMPEC-CHAUSSURES DU MIDI EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE USINE DE FABRICATION

par un autre exploitant ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société anonyme "Les Flexibles Goodyear", après avoir licencié son personnel, a interrompu le 1er juin 1977 l'activité de fabrication

Fabrice X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

annulé la décision du préfet d'Eure-et-Loir en date du 19 février 1987 prononçant, en application de l'article L. 617-26 du code de la santé publique, la fermeture pour six mois de l'établissement de fabrication

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Guihal, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de M. et Mme A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. D, - les conclusions de M.

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

1996, présentés par le SYNDICAT DES INDEPENDANTS ET CHRETIENS DE LA BANQUE DE FRANCE et tendant à : 1°) annuler pour excès de pouvoir le plan social d'accompagnement du plan de redressement de la fabrication

Fabien X... demeurant ... ; M.

Fabien X..., enseigne de vaisseau de première classe, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 1995 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer son

Fabrice X... demeurant Passage du Petit Violet à Culoz (01350) ; M.

Fabrice X..., ; Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. X... ; M.

Fabien A, demeurant... ; M.

l'environnement du Roumois, un jugement du tribunal administratif de Rouen du 29 mai 1998 et l'arrêté du préfet de l'Eure du 27 mai 1994, autorisant la SOCIETE HEMERY FRERES à poursuivre son exploitation de fabrication

l'exécution de l'avis du conseil de discipline de recours du 23 mai 2006 relative à la sanction disciplinaire le concernant ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roanne, au profit de la SCP Lyon-Caen, Fabiani