d'entreprise, la société "SICUP UNIROYAL ENGLEBERT" a invoqué le comportement indécent de l'intéressé à l'égard de l'une de ses collègues ; qu'il ressort des pièces du dossier que la matérialité des faits

août au 7 septembre 1990 pour effectuer une cure thermale, sans justifier d'un certificat médical la prescrivant à ces dates et sans avoir obtenu l'accord préalable de son employeur, constituait une faute

appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Renseignements erronés fournis par

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence, malgré la signalisation

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Accident d'automobile - Inattention

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administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1986 par laquelle l'administration de la Marine nationale a rejeté sa demande en réparation du préjudice subi du fait

, révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier à qui il incombe de fournir au personnel médical un matériel et des produits stériles ; que, dès lors, M.

Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juin 1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé le licenciement pour faute

MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC -Existence d'une faute lourde.

1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS AYANT SUR RENVOI PREJUDICIEL DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DECIDE, QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 29 OCTOBRE 1968 SUR LA BASE AERIENNE DE TOURS INDRE ET LOIRE DU FAIT

QU'ENVERS LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA HAUTE-GARONNE DANS LA MESURE OU ELLE EST SUBROGEE AUX DROITS DE CELUI-CI SE TROUVE ENGAGEE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DU FAIT

commune de Guengat soient condamnés à leur verser une indemnité en se prévalant du préjudice que leur auraient causé, à l'occasion de l'opération d'acquisition de leurs biens par la commune, tant les fautes

d'Etat : °1 annule le jugement en date du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclarée responsable du préjudice subi par la société civile immobilière "La Coste" du fait

1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité d'un montant de 2 243 093 F en réparation du préjudice subi du fait

X..., participant au travail public ; Considérant que si, en vue d'être exonéré totalement ou partiellement de cette responsabilité, l'Etat se prévaut des fautes qu'aurait commises la société routière

QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES ACQUEREURS DE LOTS ; QUE TOUTEFOIS, CETTE RESPONSABILITE EST ATTENUEE PAR LA FAUTE COMMISE PAR LES REQUERANTS QUI DEVAIENT S'ASSURER PAR EUX-MEMES,

subi ; Vu le code des marchés publics ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne la faute

jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 25 250 F à raison du préjudice subi par lui du fait