X... selon lesquelles son retour en Mauritanie lui ferait courir des risques en raison de son origine ne sont assorties ni de précisions ni de justifications ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir les conclusions

Y... ferait fonction de directeur général des services techniques ; qu'il ne ressort ni de la note de service du maire de la commune du 12 novembre 1982, qui d'ailleurs déclare confirmer les notes précédentes

X fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

invoqué et le fait de l'administration, sur la double circonstance qu'elle n'aurait pas renouvelé sa demande de concours de la force publique et qu'elle n'établirait pas que l'occupation du terrain ferait

décisions des 21 novembre 2022 et 31 août 2023 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a notifiée un indu d'aide personnalisée au logement et l'a informé que cet indu ferait

d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en estimant que les nouvelles pièces versées au dossier, relatives à son mariage forcé et aux risques de représailles dont elle ferait

injonction de prendre les mesures nécessaires pour l'évacuation des déchets entreposés sur des terrains leur appartenant vers des filières spécialisées et prescrit qu'à défaut d'exécution, la commune ferait

En troisième lieu, les requérants critiquent l'article 15 du décret attaqué en tant qu'il désignerait la commune de Cuiseaux comme chef-lieu du canton n° 14 et ferait perdre cette qualité aux communes

X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

des conclusions dirigées contre la décision distincte de l'arrêté du 28 juin 2001, prescrivant qu'elle sera reconduite en Algérie, Mme X... épouse Z... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait

Vu le pourvoi, enregistré le 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SCI Le Don, dont le siège est Chemin du roi, le Lido à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230) et la SCI

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 ferait obstacle à ce que le

Nations-Unies ; que la lettre du 6 novembre 1987, par laquelle le directeur central s'est borné à lui faire connaître que, la consulation de différents services nécessitant un certain délai, il lui ferait

X... à l'appui de sa demande de première instance ; Considérant que le moyen tiré des risques qu'un retour au Zaïre ferait courir à M.

lors, à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, se fondant sur la situation actuelle en Turquie et les risques que son passé de militant d'opposition ferait

X... des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne peut être utilement invoqué à l'encontre de cet arrêté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le

d'erreur manifeste d'appréciation en prononçant à son encontre une mesure d'expulsion ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la gravité de la menace que sa présence sur le territoire français ferait

regardé comme apportant la preuve des faits allégués par la requérante ; Considérant, en second lieu, que si Mme X... soutient que les impositions reposent sur une évaluation des recettes imposables qui ferait