délimitation des parcelles incluses dans les limites de l'appellation contrôlée "Champagne", dont ils sont propriétaires, constitue, quel que soit le nombre de ces propriétaires, une décision faisant grief

." ; qu'aux termes de l'article 242 ON de la même annexe : "Est remboursée aux assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté économique européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les

situation comme régularisée alors que sa demande de permis de construire avait fait précédemment l'objet d'un refus, a de ce fait le caractère d'une décision ; que cette décision était de nature à faire grief

administratif dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, au conseiller proclamé élu qui est avisé en même temps qu'il a cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer sa défense au greffe

ET LES INTERETS DE RETARD QUI S'Y RAPPORTENT ; CONSIDERANT QUE CES DROITS CORRESPONDENT A UNE FRACTION DE LA TAXE QUI AVAIT GREVE L'ACHAT PAR LA SOCIETE DE DOCUMENTS PUBLICITAIRES RELATIFS A DES VOYAGES

la recherche et la création d'emploi du canton de Saint-Brice en Coglès ne saurait être regardée comme ayant méconnu les dispositions précitées de l'article L.52-1 ; Considérant, d'autre part, que le grief

X... fait grief à celui-ci, qui est recevable à la contester par la voie du recours pour excès de pouvoir ; Considérant que le fait, pour l'administration, de reprendre le permis de conduire de M.

préfectorale donnée par les arrêtés litigieux constituait une condition préalable au versement de ladite indemnité par la commune ; qu'il suit de là que les arrêtés litigieux étaient susceptibles de faire grief

préfecture en vue de déposer personnellement une demande de titre de séjour constitue-t-elle un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, ou une décision faisant grief

paritaire nationale le 27 octobre 2010 ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'un recours pour excès de pouvoir introduit par un syndicat contre un acte administratif faisant grief

s'adresse au législateur, aux ministres intéressés ou aux opérateurs économiques ; que les prises de position et recommandations qu'elle formule à cette occasion ne constituent pas des décisions faisant grief

s'adresse au législateur, aux ministres intéressés ou aux opérateurs économiques ; que les prises de position et recommandations qu'elle formule à cette occasion ne constituent pas des décisions faisant grief

QUE, SI LA DAME X SOUTIENT QU'EN RAISON D'UNE GREVE DU SERVICE DES POSTES, ELLE N'A RECU QUE LE 6 NOVEMBRE 1974 NOTIFICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE OU SON AFFAIRE DEVAIT ETRE EXAMINEE PAR LE TRIBUNAL

DE CETTE CAISSE LES CONSEQUENCES DE LA DECISION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS POUR CE QUI CONCERNE LES ASSURES SOCIAUX ; QU'ELLE NE CONSTITUE PAS, PAR ELLE-MEME, UNE DECISION FAISANT GRIEF

pas détachables des fonctions publiques exercées par les intéressés ; que, par suite, le conseil national n'était pas recevable à saisir la chambre disciplinaire de première instance à raison de tels griefs

territoriale décide d'inscrire à son budget un crédit de paiement, qui n'a pas les mêmes effets juridiques que celle par laquelle elle inscrit des autorisations de programme, a le caractère de décision faisant grief

GRIEFS. - INTERDICTION FAITE PAR LA LOI AUX CANDIDATS D'INTRODUIRE CERTAINS ÉLÉMENTS NOUVEAUX DE POLÉMIQUE ÉLECTORALE (ART.

administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que l'administré comme le justiciable, à qui il appartient en principe, en cas de déménagement, de faire connaître à l'administration ou au greffe