VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 DECEMBRE 1975

Y... effectuait le remorquage au sol et les fils d'une ligne à haute tension appartenant à Electricité de France ; que, dès lors, Electricité de France est responsable, même en l'absence de faute, des

VU, ENREGISTREE LA REQUETE SOMMAIRE LE 7 OCTOBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1983, PRESENTES POUR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ET TENDANT

VU LES REQUETES SOMMAIRES ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR : - L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D'ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE, ..., LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS

19 octobre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret du 27 décembre 1934 portant code des impôts directs et taxes assimilées applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976" ; que cette dernière disposition doit s'entendre comme visant les bâtiments

applicable et, d'autre part, de la lettre du 12 juin 1990 par laquelle ladite régie a refusé l'application des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation

: « Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité./ La haute autorité est compétente pour connaître de toutes les

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 20 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

mais impropres à cet objet...et situés à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit...Cet arrêté vaut interdiction d'habiter...pour les immeubles qu'il désigne." ; qu'il peut également en application de

la propriété privée de Mme Y..., qui se traduirait par la démolition de sa maison, a pour effet de retirer à cette opération son caractère d'utilité publique ; que, dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine

de son habitation un abattement pour deux enfants à charge.

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 1436 alinea 2 du code general des impots " les parties de batiments consacrees a l'habitation

A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE

ALGER: CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 70-720 DU 5 AOUT 1970, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, LA CATEGORIE DES LOCAUX D'HABITATION

SITUE A QUELQUES DIZAINES DE METRES AU NORD DE LA BOUEE DES BRILLANTES, DONT LA PRESENCE A ETE DECELEE LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT ET CONFIRMEE DANS LES JOURS SUIVANTS ; QUE CE HAUT-FOND ETAIT SITUE A

. - Exemptions temporaires - Habitations "d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature" - Date d 'appréciation de la destination de l'immeuble.

. - Exemptions temporaires - Habitations "d 'agrément de plaisance ou servant à la villégiature" - Villa édifiée par un fonctionnaire colonial.

. - Exonération de 25 ans des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions affectées à usage d'habitation.

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Appareils électriques installés à l'intérieur des habitations - Réglementation - Excès de pouvoir -