Jean X..., demeurant Marcilly à Neuilly-l'Evêque (52360) ; M.

cadastrée section AP n° 354 issue de la division de la parcelle précédemment cadastrée section AP n° 202, située avenue Eglé, l'autre parcelle issue de cette division, cadastrée section AP n° 355, supportant

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AYANT REJETE SA DEMANDE ET CELLE DE SA SOEUR DECEDEE, LA DEMOISELLE JEANNE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE

enregistrée le 1er février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAUSSANT, dont le siège social est ... à PARIS 75016 représentée par Me Jean-Michel

JEAN, DEMEURANT ...

Y..., que le chemin d'exploitation créé pour desservir la parcelle ZS 21 attribuée à M.

Jean SESINI, gérant de société, demeurant ... et ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1989 et 13 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant

enregistrés les 30 juillet 1991 et 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X..., demeurant Champ Vigier à Clerlande (63720) ; M. et Mme X... demandent

Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. François Weil, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 24 février 2022. Le président : Signé : M.

Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 20 juin 2023. Le président : Signé : M.

B a envoyé entre les deux tours de scrutin, le 13 mars 2008, une lettre à l'adresse personnelle des 77 familles dont les enfants sont scolarisés à l'école privée Jeanne d'Arc de Bernay, dont 37 en classes

Jean-Claude B, demeurant ... ; M.

Jean-Paul A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement n° F 09/01013 du 28 juin 2010 du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de M.

Jean-Paul A, demeurant ... ; M.

Jean X..., demeurant ... ; Mme Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation