Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne ZY, demeurant ... ; Mme ZY demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) à titre

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional, domicilié à l'Hôtel de Région

MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est ... (75340), représentée par son président ; la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-486 du 11 juin

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle - Services entrant en compte - Services accomplis dans la gendarmerie allemande par les Français qui y ont été incorporés de force entre le 25 juin

somme de 265 euros au titre de l'article L.761-1 du code justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 90/313 CEE du Conseil du 7 juin

l'ASSOCIATION ALLIANCE POUR LES DROITS DE LA VIE, dont le siège est ... (75326) ; l'ASSOCIATION ALLIANCE POUR LES DROITS DE LA VIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 juin

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles - UNOSTRA

: 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2005 du ministre de l'agriculture et de la pêche relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin

Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 9 octobre 2017, 23 avril et 7 juin 2018, 24 mai et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

. ; Mme Marlène BP, demeurant ... ; M. Philippe BP, demeurant ... ; Mme Christelle DD, demeurant ... ; M. Eric CK, demeurant ... ; M. Eric FX, demeurant ... ; M. Jean-Charles DE, demeurant ... ; M.

ET 11 MAI 1965 AINSI QUE LEURS ACTES D'APPLICATION ; REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'AMELIORATION RURALE DE LABENNE LANDES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LES LOIS DES 16 SEPTEMBRE 1807 ; 21 JUIN

[2] Travaux d'assainissement de la ville de Marseille autorisés par une loi - Arrêté du maire pris pour l'exécution de ces travaux - Arrêté réglementaire soumis

des infractions au code de déontologie médicale commises par des confrères ; 2- fixe l'étendue du préjudice qu'il subit du fait de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 juin

X... de nouvelles délégations de signature ; Vu les décrets du 23 janvier 1947 et du 26 juin 1974 ; les décrets du 19 septembre 1955 et du 15 janvier 1968 ; le décret du 8 février 1972 ; l'ordonnance du

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI A ETE MIS A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 JUIN

FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE DE TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VILLETANEUSE ET DE MONTMAGNY VAL-D'OISE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).