CONSTANT QUE MME Z..., QUI AVAIT DEMANDE QUE LA DATE D'EFFET DE SON LICENCIEMENT FUT RETARDEE DE QUELQUES MOIS POUR LUI PERMETTRE D'ATTEINDRE LE SEUIL DE 15 ANNEES D'ANCIENNETE DE SERVICE A ETE AVISEE VERBALEMENT

; qu'enfin ce versement est majoré de 50 % au cas où ils ne justifient pas de la délibération annuelle du comité d'entreprise sur les problèmes de formation, à moins qu'ils ne produisent le procès-verbal

X... a contesté au procès-verbal la validité de cinq bulletins attribués à M.

01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait courir le délai de recours contentieux - Signature d'un procès-verbal

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Droit des électeurs ou contribuables de prendre communication ou copie des procès-verbaux du conseil municipal, ainsi

, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation ; qu'aux termes de l'article 324 AC de l'annexe III au même code : La valeur vénale d'un

DES VOITURES ET D'UNE ROUTE POUR LE DESSERVIR, A, D'UNE PART, ENTRAINE POUR CETTE PROPRIETE, EN LA PRIVANT DE L'ACCES DIRECT AU RIVAGE DONT ELLE JOUISSAIT PRECEDEMMENT, UNE DIMINUTION DE SA VALEUR VENALE

terrain au preneur est intervenue au cours des dix-huit premières années du bail n'autorisait pas l'administration à calculer le complément de loyer revenant aux bailleurs en fonction de la valeur vénale

foncières et de libération du sol qu'elle a exposés, à la suite de l'accord préalable qui lui imposait le règlement des problèmes fonciers, pour édifier la Tour Apogée, déduction faite de la valeur vénale

A SOI-MEME ET QU'ELLE NEE PEUT PAS EN CONSEQUENCE ETRE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU NE PEUT L'ETRE QUE SUR LA BASE DU PRIX DE REVIENT DES APPARTEMENTS CEDES, ET NON DE LEUR VALEUR VENALE

déclaration contrôlée, doivent, alors même qu'ils étaient déjà utilisés pour l'exercice de la profession sous le régime de l'évaluation administrative, être regardés comme apportés pour leur valeur vénale

la valeur d'apport ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que des immobilisations apportées par des tiers à une société soient inscrites au bilan pour une valeur différente de leur valeur vénale

MmeA..., l'a jugée responsable des dommages subis par ces derniers à raison du fonctionnement défectueux du réseau d'eaux pluviales et a ordonné une expertise visant à évaluer la perte de la valeur vénale

Ainsi, dès lors que le prix de cession à retenir pour le calcul de la plus-value déclarée par la société IGH-Caouanne au titre de l'année 2010 correspond à la valeur vénale de l'appartement à la date de

Les procès-verbaux de conseils d'administration de la société Cofices attestaient, dès 1999, sa participation, conformément à ses statuts, à la conduite de la politique de la société CES et des filiales

Les procès-verbaux de conseils d'administration de la société Cofices attestaient, dès 1999, sa participation, conformément à ses statuts, à la conduite de la politique de la société CES et des filiales

ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale

majoration de 100 % due, en vertu de l'article 1729 du code général des impôts, en cas de manoeuvres frauduleuses ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pars, estimant que la valeur vénale

Après transmission du procès-verbal faisant état de ces faits au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, celui-ci a indiqué à la société Cobat

d'utilité publique l'acquisition par la commune de Valence d'une partie du terrain leur appartenant et des décisions administratives postérieures entraînant une dépréciation de moitié de la valeur vénale