Par une ordonnance n° 1601762/9 du 11 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de la décision du 9 décembre 2015 et des décisions de nomination en qualité

sa rémunération à la suite du classement en premier groupe du service hospitalier où il exerce ses fonctions ; °2) annule ledit arrêté, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret °n 78-257 du 8 mars

relative au prélèvement sur sa solde de l'indemnité de sujétion versée par l'administration tunisienne et reprise par l'organisme payeur de sa solde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 mars

l'année 1986, 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Montigny-les-Cormeilles devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

X... devant le tribunal administratif de Pau, Vu °2 sous le °n 78 155 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1986 et 1er septembre 1986 présentés pour M.

1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 22 janvier, 12 mars, 21 mars et 28 avril 1980, 11 février et 16 juillet 1981, refusant d'homologuer les tarifs de péage de

X... tendant à l'annulation du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, relatif à la prime d'aménagement du territoire ; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ; la loi n° 82-203 du 2 mars 1982 ; l'ordonnance du 31

DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VU LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE EN DATE DU 18 MAI

Qu'au regard tant de la convention fiscale franco-belge du 16 mai 1931, applicable aux revenus de l'année 1964, que de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, applicable aux revenus des années

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 ; Vu le décret n° 95-578 du 6 mai

1989, contracté par le département auprès de cet organisme ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet en date du 22 avril 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

: 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant modification du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs

.)" ; Considérant que, par un arrêt du 26 mars 1993, la cour d'appel de Nîmes statuant en dernier ressort a confirmé un jugement du tribunal de grande instance d'Alès du 3 juillet 1992 condamnant M.

BUTANT, demeurant au lieudit "Le Mottay" à Parigné-l'Evêque (72250), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté

présentées devant le tribunal administratif de Dijon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 août 1971 relative aux conseils généraux, notamment son article 45 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

DE JOYEUSE A PARIS 17 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N 77-363 DU 28 MARS 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION

juillet 1983 du ministre de l'éducation nationale relative à la création des comités techniques paritaires académiques et départementaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 82-452 du 28 mai

Conseil d'Etat le 19 août 1981, présentée pour la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est dont le siège est à Marseille, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 19 mai

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 JUILLET 1981, PRESENTES PAR M.

Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 21 mars 1974 du tribunal administratif de paris accordant a la dame x la decharge de la cotisation a l'i.r.p.p.