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distinct, enregistré le 24 août 2020, la société Novartis Pharma demande au Conseil d'Etat, à l'appui de ce pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

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REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS IMPLICITES RENDUES SUR LES RECOURS

LE 20 NOVEMBRE 1971, A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DU 29 MAI 1972, CONFIRMEE, A LA SUITE D'UN RECOURS GRACIEUX DU 26 JUILLET 1972, PAR UNE DECISION DU 19 SEPTEMBRE

PLASTICIENS ET ESTHETIQUES EXCLUSIFS et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours

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par un jugement du 9 mars 2010, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de Mme B...tendant à l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision du préfet du 1er avril 2009 rejetant son recours

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la FEDERATION NATIONALE DES GUIDES-INTERPRETES demande l'annulation pour excès de pouvoir, introduit dans le chapitre unique du titre II du livre II du code du tourisme une section 2 relative à la liberté

l'ouest du Mont-Ventoux, le long de la ligne de crête ; que, selon le rapport de l'expertise diligentée à la demande du préfet, le bornage effectué à la fin du siècle dernier lors des opérations de reboisement

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juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat