Vus, enregistrés les 29 mars et 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE LA LONDE-LES-MAURES (83250

janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Nice déclarant entaché de nullité le marché

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 et 28 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE ; la VILLE DE MARSEILLE demande

Conseil d'Etat, du 19 mars 1969, 69749, publié au recueil Lebon

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Concession de travaux publics et de services publics - Choix du cocontractant.

Conseil d'Etat, du 22 mars 1918, 13929, publié au recueil Lebon

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés

tribunal administratif de Versailles et l'a condamné à verser à la société Thermosani, la somme de 20 452,77 euros augmentée des intérêts moratoires à compter du 1er février 2006, au titre du solde d'un marché

d'annuler la décision du 4 août 2012 du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) rejetant sa contestation de la décision du 18 juin 2012 portant résiliation pour faute du marché

Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés les 21 novembre 1983 et 7 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE SOCEA-BALENCY et tendant à ce que

conclu le 11 février 1986 avec les éditions Messidor ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés ; Vu la loi n° 57-298 du 11 mars

: CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE ET L'ENTREPRISE MOINON, AGISSANT SOLIDAIREMENT, ONT CONCLU LE 11 MARS 1966 AVEC LA COMMUNE DE FONT-ROMEU UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1983 et 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "PATINOIRE DE COLOMBES", dont

référés du tribunal administratif de Toulon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de l'EURL Qualitech, annulé la procédure de passation du marché

du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre les marchés d'appel d'offres passés le 5 septembre 1991 par le maire de Francheville en vue

Y..., X..., Z... et Mme Jeanne A... ont été réélus comme adjoints les délégations qu'ils détenaient de la part de l'ancien maire ont pris fin à la date de cette nouvelle élection ; que le nouveau maire

sous le n° 261060, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Remise en cause du décompte général du marché - Erreur de décompte

tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré de Besançon soit condamné à lui verser la somme de 92 601,98 F à titre de solde d'un marché

ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE, JUGEE INSUFFISANTE, A LA SUITE DE LA RESILIATION DECIDEE LE 12 MARS