X... est marié avec une Française dont il a un enfant ; qu'en refusant de lui accorder le visa touristique sollicité, le consul de France à Alger a porté au droit de mener une vie familiale normale, que

département de l'Hérault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu le décret n° 93-351 du 15 mars

de mettre à la charge de Mlle A la somme de 3 827 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi locale du 31 mars

pays d'origine ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis à la commission des recours des réfugiés que Mme X... n'alléguait pas de circonstances ou de faits distincts de ceux dont son mari

D B et Mme E F, binôme de candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription de Villejuif (Val-de-Marne).

REQUETE DE L'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 77-72/P DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES DU 8 JUIN 1977 RELATIF AUX REGIMES DES MARGES

MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 7 DECEMBRE 1971 REFUSANT A LA DAME X...

Y..., épouse X..., ressortissante turque, à qui le statut de réfugié a été refusé par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 5 octobre 1994, confirmée le 16 mars

et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale les plus pratiqués , le pouvoir réglementaire a entendu laisser à chaque praticien une marge

autorité en date du 29 août 1983 rejetant son recours contre ledit arrêté ; °2) annule pour excès de pouvoir ladite décision et ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 78-257 du 8 mars

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation

REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 76-276 DU 29 MARS 1976 EN TANT QU'IL SE REFERE, POUR FIXER LE MONTANT DU VERSEMENT LIE AU DEPASSEMENT

gardé par le ministre de la santé sur son recours hiérarchique à l'encontre dudit arrêté ; °2) annule ledit arrêté et ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 78-257 du 8 mars

: 1° l'annulation du jugement du 21 juin 1982 du tribunal administratif de Cayenne rejetant sa protestation contre les élections des membres du bureau du conseil général qui se sont déroulées le 27 mars

86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée ; Vu la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 ; Vu la directive n° 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989 ; Vu le décret n° 92-280 du 27 mars

René X... le bénéfice de la majoration de 35 % sur le revenu de remplacement institué au profit des bénéficiaires des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à la cessation

10 000 euros ; 2°) statuant en qualité de juge des référés, de rejeter la demande des consorts AZY tendant au versement d'une provision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°2002-303 du 4 mars

Jacques X..., demeurant ... à Lyon 69000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars

-933 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, modifiée notamment par l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars