Martin H... et Martin K..., candidats sur la liste "Equité et Progrès" et M.

Martin 06180 , 10° M.

X... appartient, depuis le 19 janvier 1979, au domaine public maritime ; Considérant que, si l'administration avait accordé à M.

Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 28 novembre 1963, relative au domaine public maritime

BIJOU, dont le siège est à Macouba, Habitation Bijou (Martinique), - la société d'exploitation agricole du MACOUBA, dont le siège est à Macouba (Martinique), - M.

tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour l'INSTITUT EUROPEEN D'ARCHEOLOGIE SOUS-MARINE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté d'agglomération Espace sud Martinique (CAESM), qui regroupe 12 communes, a concédé à la société Datex Martinique en 1999 le service

son maire en exercice, dûment habilité, domicilié à l'hôtel de ville à Saint-Martin (97150) ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel

, du domaine public maritime de la collectivité et non de celui de l'Etat.

Vu la requête présentée pour la dame veuve de Saint-Martin Madeleine , demeurant ...

vers la Guadeloupe ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Martin le versement de la somme de 3 000 euros au titre

BONAVENTURE, demeurant 50 pas à Macouba (Martinique) ; Mme Elise Z..., demeurant 50 pas à Macouba (Martinique) ; M. Albert P..., demeurant Terre Patate à Macouba (Martinique) ; M.

Auguste A..., demeurant 42, clairière Bullion à Bonnelles (78830) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

1er du jugement du 13 juin 2007 du tribunal administratif de Lille annulant les trois arrêtés du préfet du Pas-de-Calais du 4 avril 2006 leur ayant délivré une autorisation d'exploitation de cultures marines

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES MUTUELLES DE PREVOYANCE DE LA MARTINIQUE (UMPM), dont le siège est ..., représentée

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE VALGALGUES et à Mme Martine A.

à la collectivité de Saint-Martin. " ; qu'il s'ensuit que la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin doit être regardée comme figurant au nombre des collectivités visées par le décret du 12 avril 1989

de la deuxième région maritime en a ordonné la destruction, qui fut exécutée par un navire de la Marine Nationale le 6 octobre au matin ; Considérant que, dans les circonstances susrappelées, l'autorité

Vu la procédure suivante : La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 198 668,76 euros

L'INCENDIE D'UN LOT DE BALLES DE PEAUX SURVENU LE 31 MAI 1967 SUR LES QUAIS DU PORT, A VERSER DIVERSES INDEMNITES A UN CERTAIN NOMBRE DE COMPAGNIES D'ASSURANCE ; VU LA LOI DU 29 JUIN 1965 SUR LES PORTS MARITIMES