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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211440

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

dernière par la VILLE DE CHEVREUSE ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE CHEVREUSE n'est fondée à demander l'annulation que de l'article 2 de l'ordonnance attaquée, en tant qu'il met

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520599

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Il se pourvoit contre l'arrêt du 19 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt rejette son appel et met à sa charge le versement d'une somme de 1 500 euros à la CPAM

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077345

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

l'exploitation de tout aménagement destiné à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers des services réguliers de transports routier est assurée par un exploitant clairement identifié qui définit et met

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113476

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

de l'année de sa réalisation, une plus-value d'échange est constatée et liquidée à l'occasion de l'opération d'échange de titres et est imposée l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037470429

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble classé, le préfet de région met

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285456

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

complémentaires, enregistré les 6 juillet et 6 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier d'Issoire et la SHAM demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il met

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709151

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

L. 1142-1 du code de la santé publique, et condamné l'ONIAM à l'indemniser à hauteur de 90 % de ses préjudices, soit 19 080 euros ; que l'ONIAM se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il met

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031640808

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

/Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448575.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Le II de l'article L. 182-2-4 du même code dispose que le collège des directeurs de l'UNCAM " () 2° Met en œuvre les orientations fixées par le conseil relatives aux inscriptions d'actes et prestations

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450330.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

. / Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes : / 1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives : / a) La Constitution

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472675.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

Par un jugement n° 2004655 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 5 mai 2020 ainsi que la décision du 17 novembre 2020 en tant qu'elle met fin aux droits de

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008170254

Admin. suprême

13 septembre 2004

13 septembre 2004

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - de juger que l'ordonnance sera exécutoire dès son prononcé ; il soutient que la décision contestée, qui depuis deux ans le met

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007772033

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

351-16 du code du travail, que les agents visés à ce troisième alinéa, comme ceux que vise le premier alinéa, ne peuvent bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi que s'ils ont fait l'objet d'une meure

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007797197

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

Z... le 16 septembre 1981 par le maire de Laxou (Meurthe-et-Moselle) a été prorogé le 19 août 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'arrêté du préfet de la Meuthe-et-Moselle du 30

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617181

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

au titre de l'année 1978 ; Sur les conclusions relatives à l'imposition établie au titre de l'année 1979 : Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par l'effet d'un concordat homologué par un juge- ment

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007670561

Admin. suprême

9 mai 1980

9 mai 1980

COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 MAI 1978, PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS CRUSE FILS ET FRERES DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX, QUAI DES CHARTRONS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGE MENT

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007895921

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

X..., maire sortant, qui conduisait la liste "Pour une ville qui gagne, ensemble continuons", les qualificatifs de "raciste", "voleur", et "menteur", ainsi que des croix gammées ; que ces inscriptions,

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838160

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

Jean X..., demeurant Domaine du Ty-Meur à Poullaouën (29246) ; M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008076887

Admin. suprême

4 octobre 1999

4 octobre 1999

de Nancy a rejeté comme irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 17 décembre 1996 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande dirigée contre une décision du préfet de la Meuse

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166768

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

B...a été assujetti, au titre de l'année 2009, à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'immeubles situés à Dommary-Baroncourt (Meuse).

Source officielle

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