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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211440
13 juin 2005
dernière par la VILLE DE CHEVREUSE ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE CHEVREUSE n'est fondée à demander l'annulation que de l'article 2 de l'ordonnance attaquée, en tant qu'il met
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520599
13 novembre 2020
Il se pourvoit contre l'arrêt du 19 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt rejette son appel et met à sa charge le versement d'une somme de 1 500 euros à la CPAM
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077345
30 janvier 2019
l'exploitation de tout aménagement destiné à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers des services réguliers de transports routier est assurée par un exploitant clairement identifié qui définit et met
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113476
27 juin 2018
de l'année de sa réalisation, une plus-value d'échange est constatée et liquidée à l'occasion de l'opération d'échange de titres et est imposée l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037470429
5 octobre 2018
toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble classé, le préfet de région met
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033285456
19 octobre 2016
complémentaires, enregistré les 6 juillet et 6 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier d'Issoire et la SHAM demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il met
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709151
5 novembre 2014
L. 1142-1 du code de la santé publique, et condamné l'ONIAM à l'indemniser à hauteur de 90 % de ses préjudices, soit 19 080 euros ; que l'ONIAM se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il met
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031640808
16 décembre 2015
/Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448575.20211130
30 novembre 2021
Le II de l'article L. 182-2-4 du même code dispose que le collège des directeurs de l'UNCAM " () 2° Met en œuvre les orientations fixées par le conseil relatives aux inscriptions d'actes et prestations
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450330.20220727
27 juillet 2022
. / Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes : / 1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives : / a) La Constitution
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472675.20250221
21 février 2025
Par un jugement n° 2004655 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 5 mai 2020 ainsi que la décision du 17 novembre 2020 en tant qu'elle met fin aux droits de
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008170254
13 septembre 2004
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - de juger que l'ordonnance sera exécutoire dès son prononcé ; il soutient que la décision contestée, qui depuis deux ans le met
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007772033
12 novembre 1990
351-16 du code du travail, que les agents visés à ce troisième alinéa, comme ceux que vise le premier alinéa, ne peuvent bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi que s'ils ont fait l'objet d'une meure
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007797197
18 janvier 1991
Z... le 16 septembre 1981 par le maire de Laxou (Meurthe-et-Moselle) a été prorogé le 19 août 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'arrêté du préfet de la Meuthe-et-Moselle du 30
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617181
14 janvier 1983
au titre de l'année 1978 ; Sur les conclusions relatives à l'imposition établie au titre de l'année 1979 : Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par l'effet d'un concordat homologué par un juge- ment
SECTION
CETAT:CETATEXT000007670561
9 mai 1980
COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 MAI 1978, PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS CRUSE FILS ET FRERES DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX, QUAI DES CHARTRONS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGE MENT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007895921
9 décembre 1996
X..., maire sortant, qui conduisait la liste "Pour une ville qui gagne, ensemble continuons", les qualificatifs de "raciste", "voleur", et "menteur", ainsi que des croix gammées ; que ces inscriptions,
10 SS
CETAT:CETATEXT000007838160
19 novembre 1993
Jean X..., demeurant Domaine du Ty-Meur à Poullaouën (29246) ; M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008076887
4 octobre 1999
de Nancy a rejeté comme irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 17 décembre 1996 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande dirigée contre une décision du préfet de la Meuse
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166768
10 mars 2017
B...a été assujetti, au titre de l'année 2009, à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'immeubles situés à Dommary-Baroncourt (Meuse).
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