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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612423

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

des annees 1971 et 1972 impartissant a l'administration et a lui-meme un delai de deux mois pour produire chacun quatre termes de comparaison permettant de comparer la base d'imposition relative a la maison

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618670

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

ne peut dépasser / - une maison par parcelle de 1 000 mètres carrés au moins ; / une maison supplémentaire par tranche de 750 mètres carrés au-delà des 1 000 mètres carrés de base contenus dans cette

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609754

Admin. suprême

21 avril 1967

21 avril 1967

. - Déduction supplémentaire pour certaines professions - "Modélistes des grandes maisons parisiennes de couture ".

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233135

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de M.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032744690

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

Lionel Collet, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007715498

Admin. suprême

9 mars 1984

9 mars 1984

NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 AVRIL 1978 EN TANT QUE CELUI-CI NE CLASSE PAS ZONE DE MONTAGNE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644020

Admin. suprême

17 octobre 1975

17 octobre 1975

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, SE FONDANT SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA COMMUNE, A CONDAMNE CELLE-CI A VERSER A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE LA SOMME DE 15 000 F, MONTANT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008006567

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

personnel non couverts par des prestations de l'Etat, de la part correspondant à la réparation des autres préjudices ayant ouvert droit à l'intéressé à une prise en charge de l'Etat, et de fixer le montant

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176734

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Considérant, d'une part, qu'en application du troisième alinéa de l'article 314 bis du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042474925

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Le 8 juillet 2010, la SCI Steniso a acquis 49 300 actions de la SA Balmain à un tiers, pour un montant de 739 500 euros.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640889

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

-Abrogation implicite - Article 38 de la loi du 12 avril 1941 relatif aux pensions de retraite des marins français du commerce.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633973

Admin. suprême

9 décembre 1966

9 décembre 1966

CETAT01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Conseil supérieur de la marine marchande

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008239562

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663314

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233273

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033619730

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034076458

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034076466

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651714

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Lionel Collet, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035048519

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

. - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

Source officielle

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