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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612423
7 janvier 1976
des annees 1971 et 1972 impartissant a l'administration et a lui-meme un delai de deux mois pour produire chacun quatre termes de comparaison permettant de comparer la base d'imposition relative a la maison
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026618670
12 novembre 2012
ne peut dépasser / - une maison par parcelle de 1 000 mètres carrés au moins ; / une maison supplémentaire par tranche de 750 mètres carrés au-delà des 1 000 mètres carrés de base contenus dans cette
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609754
21 avril 1967
. - Déduction supplémentaire pour certaines professions - "Modélistes des grandes maisons parisiennes de couture ".
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233135
18 décembre 2017
Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000032744690
16 juin 2016
Lionel Collet, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007715498
9 mars 1984
NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 AVRIL 1978 EN TANT QUE CELUI-CI NE CLASSE PAS ZONE DE MONTAGNE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644020
17 octobre 1975
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, SE FONDANT SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA COMMUNE, A CONDAMNE CELLE-CI A VERSER A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE LA SOMME DE 15 000 F, MONTANT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008006567
14 décembre 1998
personnel non couverts par des prestations de l'Etat, de la part correspondant à la réparation des autres préjudices ayant ouvert droit à l'intéressé à une prise en charge de l'Etat, et de fixer le montant
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176734
13 octobre 2004
Considérant, d'une part, qu'en application du troisième alinéa de l'article 314 bis du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, les marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042474925
28 octobre 2020
Le 8 juillet 2010, la SCI Steniso a acquis 49 300 actions de la SA Balmain à un tiers, pour un montant de 739 500 euros.
CETAT:CETATEXT000007640889
13 juillet 1968
-Abrogation implicite - Article 38 de la loi du 12 avril 1941 relatif aux pensions de retraite des marins français du commerce.
CETAT:CETATEXT000007633973
9 décembre 1966
CETAT01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Conseil supérieur de la marine marchande
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008239562
13 mars 2006
2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028663314
26 février 2014
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233273
17 juin 2005
une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033619730
14 décembre 2016
Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.
CETAT:CETATEXT000034076458
22 février 2017
Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.
CETAT:CETATEXT000034076466
CETAT:CETATEXT000034651714
10 mai 2017
Lionel Collet, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000035048519
28 juin 2017
. - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.
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