A contre la décision nommant le lieutenant Delaporte au poste de commandant de la communauté de brigades de Gouzon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative

le jugement du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, d'une part, l'arrêté du 5 février 1988 du préfet de la Réunion retirant un précédent arrêté nommant

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Mandé nommant

Y... de ses fonctions de directeur de la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES et de l'arrêté du 29 décembre 2000 de la même autorité nommant M. de X... directeur de cet organisme

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 24 mars 1985 par lequel le Recteur de l'académie d'Aix-Marseille a nommé Mlle X... assistante stagiaire à l'université d'Aix-Marseille

Norbert X... ; °2 rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par M.

ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT A LA DEMANDE DE LA FEDERATION DES PERSONNELS DES COMMUNES ET OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE CFDT A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE D'ANTIBES EN DATE DU 21 DECEMBRE 1970 NOMMANT

X... étaient, au cours de chacun des exercices clos en 1973, 1974, 1975 entachées de nombreuses omissions ou inexactitudes ; que notamment il n'était pas tenu de livre d'inventaire, il n'existait aucun

X... ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le décret nommant M.

1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande du Syndicat Interco CFDT des Deux-Sèvres, annulé l'arrêté du 24 mars 1988 du président du conseil général de ce département la nommant

Vu la procédure suivante : Mme A E a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 juin 2019 par lequel le Premier ministre a nommé M.

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 4 février 2022 le nommant premier vice-président adjoint au tribunal judiciaire de Créteil.

2018 par lequel le maire de Mas-Grenier (Tarn-et-Garonne) a délivré à la société SCA Unicoque un permis de construire valant démolition partielle pour la construction d'une unité de stabilisation de noisettes

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES

ARRETE DU 27 AVRIL 1974 DU MINISTRE DE LA JUSTICE AYANT SUPPRIME LES OFFICES DE CINQ NOTAIRES AUX RESIDENCES DE MERY SUR SEINE, VENDEUVRE SUR BARSE, RILLY-SAINT-SYRE, ESTISSAC ET PINEY AUBE , ET AYANT NOMME

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le film documentaire intitulé " Salafistes " comporte des scènes violentes montrant de nombreuses exactions, assassinats, tortures

Jean X... le bénéfice des dispositions précitées, le ministre de la défense s'est fondé sur ce que l'intéressé avait été, par un décret en date du 27 juillet 1983, nommé conseiller des chambres régionales

de faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant, d'autre part, que le mouvement dont s'agit a revêtu une ampleur nationale et a affecté, tant les concessionnaires des nombreux

mai 1987 tendant à ce qu'il soit fait exécution du jugement du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 30 juillet 1985 du recteur de l'académie de Toulouse nommant

L'EDUCATION NATIONALE, représentée par son président en exercice, dont le siège est au ministère de l'éducation nationale, ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 avril 1988 nommant