Pascal X... demeurant ... ; M.

Pascal X..., demeurant ... ; M.

René-Olivier C et Mme Pascale C, domiciliés chez M. William B ... ; M. B, Mme A, M. C et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'élection, le 6 décembre 2011, de M. Jean D et M.

Pascal K, demeurant ... ; Mme E et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle dirigé

par compte et non parcelle par parcelle ; Considérant que la circonstance que la parcelle ZA 7 ne soit pas groupée avec l'autre parcelle d'attribution du compte n° 68 est par elle-même sans influence

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte

Marcel I, demeurant ..., Mme Cathy O, demeurant ..., Mme Pascale B, demeurant ..., Mme Véronique F, demeurant ..., Mme Nicole K, demeurant ..., M. Patrick Q, demeurant ..., M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2005 présentée pour la société COMBE CHAVAT 2, société civile ayant son siège social Centre Vaima à Papeete, représentée

commune, approuvé par délibération du 10 novembre 1999 du conseil municipal, soit soumis à une procédure de modification ou de révision en vue de mettre fin aux illégalités entachant le classement des parcelles

E D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater l'emprise irrégulière caractérisée par la présence d'une canalisation d'eau potable sur leurs parcelles et d'ordonner son

Pascal X... ; - les conclusions de M.

D et Mme B soutiennent que : - le tribunal administratif a, dans son jugement du 20 octobre 2022, commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que le dossier de demande était incomplet faute

d'exploitation, lesquelles doivent être appréciées, non pas parcelle par parcelle mais pour l'ensemble du compte ; que le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural ne peut être accueilli

fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article 3, saisir la commission départementale

ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 12 et 13 février 1992 sur proposition

Laurent X... n'est pas fondé à soutenir que cette parcelle présentait alors le caractère d'un terrain à bâtir au sens desdites dispositions et qu'elle aurait donc dû lui être réattribuée ; Sur le moyen

Ils entendent également des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise intéressée, ainsi