Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des riverains de la Baie de Sainte-Marie

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des riverains de la Baie de Sainte-Marie

1996 par le maire de Fontenay-sous-Bois à M.

Conseil d'Etat : 1°- d'annuler le jugement du 22 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 janvier 1989 par laquelle le maire

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE D'ANTIBES, représentée par son maire ; la VILLE D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat : 1

IMMOBILIERE FOCH SAINT-GERMAIN demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande des consorts X..., l'arrêté du maire

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLANGUENOUAL (Côtes d'Armor), représentée par son maire

administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 1er février 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Félines-Termenès (Aude) a décidé de préempter les parcelles

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme X..., annulé les arrêtés du maire

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 28 août 1989 par lequel le maire

APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., QUI ONT INDUIT EN ERREUR SUR LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR DE CETTE PARCELLE AUSSI BIEN CES DERNIERS QUE LES EPOUX B...

Vu 1°) sous le n° 102 285, la requête enregistrée le 27 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SORBIERS (Loire) représentée par son maire en exercice

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MENTON, représentée par son maire ;

de la commune interdisant toute construction autre que l'extension limitée des bâtiments existants sur les parcelles uniquement desservies par un sentier situées en zone UCs.

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 10 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Victor (Allier) a implicitement rejeté sa demande tendant

: 1°) annule le jugement en date du 2 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré par arrêté en date du 16 juin 1986 du maire

UN ARRETE DU 5 JUILLET 1977, LE MAIRE DE SCHAEFFERSHEIM A REFUSE A M.

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M.