novembre 1982 ; le décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le bénéfice de l'allocation pour perte

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, (...), notamment : / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et

montant de l'évaluation de l'insuffisance de la valeur locative évaluée par la commune à 323 406 F, soit 49 302 euros ; qu'en conséquence, la différence de revenu cadastral est de 24 651 euros ; que la perte

STELLA ET MME Y..., CIRCULANT A MONTREUIL-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS DANS L'AVENUE DU PRESIDENT WILSON, A ETE HEURTEE, A L'INTERSECTION DE CELLE-CI AVEC L'AVENUE GABRIEL PERI, PAR UN AUTRE VEHICULE

l'instruction que, dans la mesure où ce jugement condamne le CENTRE HOSPITALIER à verser à Mlle X..., une somme supérieure à 50 000 F, son exécution immédiate exposerait en fait, cet établissement, à la perte

ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - QUESTIONS DIVERSES -Etrangers ayant bénéficié de l'aide à la réinsertion dans leur pays d'origine (article 6 de la loi du 17 juillet 1984) - Perte

disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative et qu'un instituteur qui refuse un logement convenable qui lui avait été attribué par la commune perd

FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC (SECTEURS AR, AX, AW) refusant à Mlle X... le versement de l'indemnité de préavis de deux mois, celui de l'indemnité de licenciement, celui de l'allocation pour perte

. ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE LA DISPOSITION DU GABION DONT IL EST PROPRIETAIRE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR M.

locale, il appartient à la seule autorité administrative compétente, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si les motifs de cette démission permettent d'assimiler celle-ci à une perte

. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Perte subie lors de la vente d'une résidence d'agrément faisant partie des éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise - Moins-value à court

. - Vitesse excessive et perte de contrôle du véhicule. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. - CHAUSSEE

05-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Perte

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION | 60-04-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE

d'impôt sur les sociétés dont elle a fait l'objet en tant que ceux-ci procèdent de la réintégration d'une fraction, des déficits reportés des exercices clos en 1972, 1973 et 1974, correspondant à des pertes

36-10-09,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Perte des droits civiques par l'effet d'une condamnation pénale - Condamnation prononcée par un arrêt

d'attribution des autorisations - Antériorité de la demande - Notion (1) - Autorisation accordée sous réserve de trouver, dans un délai raisonnable, un nouvel emplacement - Condition non remplie - Conséquence - Perte

pour assurer l'exécution d'une décision d'expulsion, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 247 746 F majorée des intérêts avec capitalisation de ceux-ci au titre de la perte

. - PERTE DE CHANCE SÉRIEUSE RÉSULTANT DU REFUS ILLÉGAL D'UNE AUTORISATION - ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ - CONDITION - EXAMEN DE LA QUESTION DE SAVOIR SI, À LA DATE DU REFUS, LES CONDITIONS LÉGALES

affectant sa main gauche et qu'il y avait donc lieu d'écrêter la somme des majorations correspondant aux trois infirmités afin que la surpension y afférente n'excède pas celle qui aurait été due pour la perte