04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

confirmant la décision du 26 novembre 1991 de la C.O.T.O.R.E.P. de l'Ardèche qui a rejeté à la date du 26 avril 1991 la demande de Mme Marie-Louise X..., veuve Y..., d'allocation compensatrice pour tierce personne

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04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

social à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes

exécution de la chose jugée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes

le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes

... sont fondées à demander l'annulation de la lettreministérielle en date du 26 août 1987 en ce qu'elle prévoit, pour que l'exonération soit accordée, que les prestations de service au profit des personnes

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 59 de la loi susvisée du 30 juin 1975 : "Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur respectivement de l'article 9 et des

novembre 1991 de la commission centrale d'aide sociale : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme Z..., qui avait été admise au bénéfice de l'aide sociale aux personnes

dossier que, par une nouvelle décision, le président du conseil général de la Creuse a décidé que Mme X... ne bénéficierait plus à compter du 1er novembre 1996 de l'allocation compensatrice pour tierce personne

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de la loi précitée par la loi du 18 janvier 1994, le service de l'allocation compensatrice peut être suspendu lorsqu'il est établi que son bénéficiaire "ne reçoit pas d'aide effective d'une tierce personne

Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale : "Le demandeur, accompagné de la personne

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articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes

26-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE | 35 FAMILLE.

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