notifiée ni publiée par la FFJDA, de sorte que les délais de recours n'ont pas couru et, d'autre part, la recevabilité d'un recours contre une décision de portée réglementaire n'est pas subordonnée à la saisine

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

Par un jugement n° 1401164 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa saisine.

du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la saisine

Cette saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à l'issue de la procédure.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HUGOU, dont le siège social est quartier Samson

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la requête de M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le tribunal administratif de Paris, M.

Sanson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Sanson, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DES YVELINES n'a pas qualité pour relever appel au nom de l'Etat du jugement attaqué qui n'est pas relatif à la légalité d'un arrêté de reconduite

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Sanson, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant que l'invalidité dont M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, tant en première instance qu'en appel devant le Conseil d'Etat, M.