élections relatives au renouvellement des conseillers municipaux dans la commune de Pouldreuzic (Finistère) ; 2°) d'annuler le premier tour des élections municipales du 9 mars 2008 ; Vu les autres pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour mettre à la charge de M.

disciplinaire, son expulsion temporaire des fonctions de professeur de collège pour une durée d'une année dont quatre mois avec sursis ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

taxes comprises, 2° déclare que cette facture d'un montant de 8 358,67 F présentée par Electricité de France à l'intéressé le 19 mai 1980 est bien une facture toutes taxes comprises, Vu les autres pièces

catégorie des bénéfices agricoles ainsi que de la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

du président du conseil général du Val-d'Oise rejetant sa demande de remise de dette née du versement indu de 11 675,98 euros au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; Vu les autres pièces

l'impôt sur les sociétés au titre des années 1975, 1976 et 1977 et à la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

de l'abattement fiscal édicté par l'article 158-4 ter du code général des impôts, 2° lui accorde la réduction de ses cotisations à l'impôt sur le revenu correspondant à cet abattement, Vu les autres pièces

novembre 1993 par lequel le préfet de l'Aube lui a retiré le certificat de résidence qui lui avait été délivré le 5 janvier 1993 ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; Vu les autres pièces

demande d'annulation de la décision du 20 janvier 1995 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces

27107), tendant à annuler la décision verbale faisant obligation aux premiers surveillants des maisons d'arrêt d'Auxerre (89), Chalonsur-Saône (71), Chaumont (52), Lons-le-Saunier (39), Nevers (58), Reims

l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

décembre 1989 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

pouvoir de la décision du 14 février 1989 du ministre des transports confirmant, sur recours hiérarchique du 13 octobre 1988, la décision du 29 août 1988 de l'inspecteur du travail, des transports de Reims

application des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat s'engagent à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Cadin, auditrice, - les

1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993