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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644001

Admin. suprême

5 janvier 1973

5 janvier 1973

. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES. - VOIES NAVIGABLES. -

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834226

Admin. suprême

3 février 1992

3 février 1992

X... au concours externe d'accès à l'Ecole nationale supérieure des postes, télégraphes et télécommunications ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666011

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

ACQUISITION, POUR LAQUELLE LE COMITE DE DECENTRALISATION N'A DONNE SON AGREMENT QUE POUR UNE DUREE LIMITEE A CINQ ANS A COMPTER DU 21 MAI 1975, A POUR BUT UN "DESSERREMENT" PROVISOIRE DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS-ET-CHAUSSEES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642293

Admin. suprême

20 février 1970

20 février 1970

- DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Inconvénients excédant ou non ceux que les riverains sont tenus de supporter - Travaux de réfection d'un pont

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640600

Admin. suprême

2 octobre 1968

2 octobre 1968

CETAT39-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Exécution défectueuse - Dommages survenus à l'occasion de travaux exécutés sous la direction technique du Service des Ponts

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004920

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

Champs-sur-Marne (77420) ; la SOCIETE UPC FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 05-0425 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657000

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

d'Armement à la Pêche et a condamné l'Etat à verser à cette société la somme de 6.110,96 F avec intérêts à compter du 8 octobre 1971 ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le Code des ports

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666862

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

A LA REPARATION D'UN DOMMAGE RESULTANT DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QU'AINSI CETTE CONTESTATION N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, PEUVENT ETRE PORTEES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705155

Admin. suprême

22 janvier 1986

22 janvier 1986

les intérêts de droit à compter de la demande introductive d'instance et ordonne la capitalisation des intérêts avec toutes conséquences de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649357

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

ES-QUALITE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CENTRALE D'ECHANGES INTERNATIONAUX A RAISON DU DEFAUT DE SUITE DONNE A LA MISE EN DEMEURE DE DEMOLIR LE BATIMENT "LES FRERES FEYDEL"AMARRE DANS LE PORT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834326

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Validation législative - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657403

Admin. suprême

2 décembre 1977

2 décembre 1977

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 AVRIL 1974, PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION DES POSTES

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183456

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

du Territoire de Belfort à réparer les préjudices subis du fait, en premier lieu, d'un accident de service du 4 juillet 1990 et de ses conséquences, en deuxième lieu, de la radiation pour abandon de poste

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008062910

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Le concours d'entrée en première année comporte deux sections, A et B" ; qu'aux termes de l'article 2 du même arrêté, "en ce qui concerne les candidats français, le nombre de postes mis aux concours d'entrée

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200525

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du recteur de l'académie de Paris du 14 avril 2010 mettant fin à son affectation sur un poste

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007736385

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

54-01-07-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -Absence

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715715

Admin. suprême

24 avril 1985

24 avril 1985

MENTIONNE PAS LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 116 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQUE L'AFFAIRE EST EN ETAT D'ETRE PORTEE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309943

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation sur ce point du jugement du 7 mars 2002 ; Sans

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007968347

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

Fabrice X..., annulé sa décision du 9 août 1993 réduisant à dix le nombre de points affectant le permis de conduire de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624336

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

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