La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des

La saisine de la commission, dans les conditions prévues au premier alinéa, est obligatoire préalablement à tout recours contentieux ..." ; Considérant que les conclusions de M. et Mme X..., qui tendent

à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé ; que le requérant doit toutefois démontrer l'urgence qui justifie la saisine

attaque, la société Sarth soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'était pas tenue de faire droit à sa demande de saisine

licenciement, et qu'il appartenait à la ministre de se prononcer à nouveau sur la demande d'autorisation ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de l'irrégularité de la saisine

l'affaire en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 30-2 précité ; Considérant que si la loi du 31 décembre 1985 a modifié l'article 30-2, devenu l'article 2-8 du code rural et prévu que la saisine

. / La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier...

le 11 septembre 1990, de céder à Mme X... le pavillon dont elle était locataire, celle-ci conserve intérêt à demander l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de saisine

Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose une ou des mesures de conciliation.

saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article 2 le constate et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de la saisine

X..., relevée par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa saisine du tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-10 du code électoral

Si quarante-cinq jours après leur saisine, les organismes visés aux alinéas 2 et 3 n'ont pas adressé l'avis demandé à l'autorité qui les a saisis, il est passé outre et cet avis est tenu pour favorable

Par un jugement n° 1402660 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Vu 1°), sous le n° 332240, enregistrée le 24 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

Par un jugement n° 2200382 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette saisine et a fixé à 585 euros le montant du remboursement dû par l'Etat à Mme C et à M. A.

.*59-1 du livre des procédures fiscales, la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, l'administration fiscale peut refuser de procéder à cette

Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional par trois médecins désignés

. / Chaque saisine contient un exposé des moyens de droit et de fait qui la motivent ; le Conseil d'Etat en informe immédiatement les autres autorités titulaires du droit de saisine ; celles-ci peuvent

. / La saisine de la commission, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, est obligatoire préalablement à tout recours contentieux. / La commission notifie, dans un délai d'un