de laquelle vient la communauté de communes de Desvres-Samer, sur sa demande tendant à ce que la communauté de communes reprenne les contrats de travail de sept salariés concernés par la reprise en régie

l'urbanisme dans sa rédaction applicable : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

d'activité à compter du 31 décembre 1983 par application de l'ordonnance susvisée du 31 mars 1982 ; qu'il était placé, en vertu de son article 6, dans une position particulière de congé expressément régie

X... de ses fonctions de régisseur du droit d'entrée : Considérant que l'attribution ou le retrait de la régie de recette du droit d'entrée au château Aulteribe à Sermentizon (Puy-de-Dôme) est une modalité

préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur de mettre fin aux interdictions, prononcées respectivement par des arrêtés en date des 20 et 27 mars 2013, de déplacement et d'accès au stade du Rey

de 16 %, prévue au I de l'article 160 du code général des impôts, de la plus-value qu'a fait apparaître l'apport qu'il a effectué, par acte du 28 septembre 1990, à la "Société Civile Familiale Hureau-Rey

A...B...et l'association " Mieux Vivre le 20e " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2015 par lequel la maire de Paris a accordé à la régie immobilière de la

lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 27 décembre 2013 : " Le montant de l'indemnité compensatoire est égal à la différence entre le montant de l'indemnité de sujétions spéciales de police, régie

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION "CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE DE L'EST PARISIEN", REGIE

-Personnes taxables - Association régie par la loi de 1901 - Excédents de recettes réinvesties dans une oeuvre d'intérêt général.

-Personnes taxables - Association régie par la loi de 1901 - Excédents de recettes réinvesties dans une oeuvre d'intérêt général.

l'article L. 322-5 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, dispose que : "Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial, exploités en régie

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1979, PRESENTES POUR LES COMMUNES DE NOZAY, VOUE, MONTSUZAIN, SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE

Vu 1°) sous le n° 70 923, la requête et le mémoire, enregistrés le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'INSTITUT DE SOUDURE, association régie par la loi de

de l'économie et des finances aurait donné des informations exclusives au consortium et que la privatisation litigieuse suscite des conflits d'intérêts qui ne peuvent être résolus ; que le contrat de régie

et qu'aux termes de l'article L. 2212-5-1, introduit dans le même code par la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie

d'Amiens du 7 juin 2007 qui a rejeté leur demande d'annulation des titres de recettes émis à leur encontre par la commune de Beauvais et de l'ensemble des actes pris sur le fondement de la convention de régie

Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, le contrôle des mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité relève de la compétence de

du présent chapitre.. les divisions de terrains en propriété ou en jouissance lorsque les terrains issus de la division constituent l'assiette d'un immeuble ... dont la construction par une société régie

Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires" ; qu'il résulte de ces dispositions que la qualité de redevable de la taxe parafiscale est seulement subordonnée à la